RDC : la proposition de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’exercice du droit de grève du député Guy Mafuta déclarée recevable à l’Assemblée nationale
La plénière de l’Assemblée Nationale a déclaré recevable, ce mardi 16 mai 2023, la proposition de loi du député national Guy Mafuta Kabongo déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’exercice du droit de grève en République démocratique du Congo.
Déposée en date du 08 novembre 2019 au bureau de la Chambre basse du parlement congolais, cette proposition de loi du député Guy Mafuta a été déclarée recevable à l’unanimité à l’issue du débat général du haut de la tribune de l’hémicycle ayant connu les interventions des élus nationaux, ce, après l’exposé de l’initiateur.
D’après l’élu du territoire de Tshikapa dans la province du Kasaï, cette proposition de loi a pour objectif, notamment d’exempter l’exercice de la grève aux militaires, aux policiers, au personnel soignant ainsi qu’aux magistrats.
Voici par ailleurs les innovations contenues dans cette proposition de loi :
• Interdiction et caducité de tout licenciement consécutif à une grève, prononcé en absence de faute lourde ;
• Interdiction de grève pour les militaires, les policiers, le personnel de l’administration pénitentiaire et les magistrats. Le personnel de santé quant à eux pour ce qui est de la grève sauvage car le service minimum est obligatoire ;
• Réquisition des certaines catégories d’agents, en cas de grève touchant aux besoins de la population, au service minimum ainsi qu’à la continuité des services publics ;
• Interdiction des certaines formes illicites de Grève ;
• Interdiction pour l’employeur de procéder à des mouvements du personnel consécutifs à une grève et visant essentiellement les grévistes ;
• La fixation exhaustive des droits et avantages auxquels ont droit les agents pendant la grève ;
• Fixation des durées maximales d’une grève au cours d’un même mois, un même semestre, d’une même année et de facto l’illégalité d’une grève illimitée dans le temps ;
• Protection de la liberté des agents non grévistes à continuer à travailler ;
• Médiation préalable au sein de la fonction publique avant le déclenchement de la grève.
Ainsi, le texte a été envoyé à la commission PAJ pour un examen approfondi en vue de déposer son rapport endéans 7 jours.
Crispin Kazadi Shambuyi/L’INTERVIEW.CD
