RDC – Assemblée nationale: l’élu Guy Mafuta auteur de deux propositions de lois dont celle sur la création du juge de l’urgence

Le député national Guy Mafuta Kabongo, élu de la circonscription électorale de Tshikapa territoire a déposé ce mercredi 6 novembre, deux propositions de lois au bureau de la chambre basse du parlement.

La première proposition de lois est axée sur les principes fondamentaux relatifs à l’exercice du droit de vote, et la deuxième est relative à la création et l’organisation au fonctionnement du juge de l’exécution du contentieux ou le juge de l’urgence

Pour cet élu de la province du Kasaï initiateur de ces deux propositions de lois, l’exercice du droit de grève est reconnu par les dispositions de la constitution de la RD Congo.

« Nous sommes initiateurs de deux propositions de lois (…) Pour ce qui est de la première loi, elle est importante dans la mesure où, l’exercice du droit de grève du droit de grève est reconnu par la constitution », a dit Guy Mafuta.

Pour celui appelé affectueusement «MUNA YALA», les dispositions de l’article 39 de la constitution RD Congoalaise telle que modifiée à ce jour, reconnaissent le droit de grève, tout en soulignant qu’il y a nécessité afin que cette proposition bénéficie d’une loi.

“ le droit de grève est reconnu et garanti. Il s’exerce dans les conditions fixées par la loi qui peut en interdire ou en limiter l’exercice dans les domaines de la défense nationale et de la sécurité ou d’intérêt vital pour la nation ”, indique l’article 39 de la constitution de la RD Congo.

Il a précisé qu’une grève doit avoir une durée limitée, et aucun licenciement ne et mutation punitive ne peuvent intervenir pour un travailleur gréviste.

Concernant la deuxième proposition de loi celle relative à la création, organisation au fonctionnement de l’exécution au contentieux ou juge de l’urgence, Guy Mafuta a fait savoir que le souci en proposant cette loi est de de palier au silence du droit interne.

« Cette notion pose problème depuis un temps. Vous savez que depuis 2012, notre pays a accédé au droit OHADA et lequel droit régi les droits des affaires dans ces États membres; En matière des droits certaines fois, le juge est appelé à prendre certaines mesures assez délicates notamment en matière de recouvrement et mesures conservatoires. Pour ce faire, le droit OHADA en son article 49 établi le juge de l’urgence », a expliqué Guy Mafuta.

Il a par ailleurs indiqué qu’il y a un silence au niveau du législateur RD Congolais en ce qui concerne cette notion du juge de l’urgence, ce qui a motivé le souci de sa proposition.

Crispin Kazadi