RDC – Foot : « La notion du membre, sa qualité, ses droits ne sont pas biens explicités. Ils sont confus et conflictogénes dans les statuts de la FECOFA » (Tribune de Me Guy Mafuta)

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Le député national Guy Mafuta Kabongo appelé affectueusement « Muna Yala » a, en sa qualité du dirigeant sportif en étant Président gestionnaire de l’AC Dibumba de Tshikapa, émis des propositions à la Fédération Congolaise de Football Association (FECOFA).

Ce, sur la re-visitation des statuts de l’organe faîtier du sport roi en RDC.

_La rédaction de L’INTERVIEW.CD vous propose la contribution du praticien du droit Guy Mafuta Kabongo à la modification desdits status de la FECOFA dans cette dans les propositions ci-dessous :_

L’initiative de la révisitation des statuts de la structure mère chargée d’organiser et de réguler le football en RDC, je cite la FECOFA, est une entreprise noble appelée par tous de tous nos vœux, 19 ans après le vote des textes qui nous régissent actuellement.

Cette initiative sera veine et sans fondement si les écueils et faiblesses, sources de plusieurs conflits et baisse de performance, ayant émaillés les 19 ans d’existences d’actuels statuts ne sont pas pris en compte.

Du haut de mes dix années entant que gestionnaire d’un club prenant part au championnat national de football, et de ce fait au fait de la vraie réalité de la gestion du football dans son entité essentielle, j’estime qu’il faille donner plus de voix aux clubs, producteurs de spectacle, pour que la gestion et la régulation de ce secteur rencontre les vraies problèmes qui le minent.

Ainsi, ma réflexion que je traduis sous ces lignes en contribution, va s’articuler autour de quatre thématiques qui sont : Les membres, les organes, les conditions d’éligibilité et les dispositions usuelles.

1. Les membres :

Analyse faite des statuts du 12 octobre 2007 de Mbandaka, je déduis que la notion du « membre », sa qualité, ses droits n’est pas bien explicitée. Elle est confuse et conflictogène.

A titre illustratif :
– Article 9 point1, il est fait mention, par une affirmation (…les membres de la FECOFA sont :…) de la liste des membres de droit qui composent la Fédération. Au point2 on ouvre une brèche à ces membres de dits droit d’être admis alors qu’ils le sont déjà.
– Article 10 et 11 relatives aux conditions de fond et de forme : c’est un article inutile et superfétatoire qu’il faut supprimer. Les entités sub-délégataires, excepté les associations sportives et regroupements d’intérêts de football (qui sont des asbl), sont juridiquement incapables, ce sont des structures établies par la Fédération pour une mission bien précise et qui d’ores et déjà sont astreintes à l’observation des toutes les règles auxquelles la FECOFA a suscrit.
– Article 13 en contradiction avec l’article 9 qui reconnait la qualité de membre au Comité exécutif car exigeant la forme ASBL et le comité n’étant pas repris comme exception.

PROPOSITION 1 :

Il faut simplifier le texte, se limiter à dire qui est membre, comment on le devient et quels sont les droits et le obligations liés à cette qualité et comment on la perd.

Ainsi, je propose que soient membres effectifs de la FECOFA :

▪ Les entités sub-délégataires au niveau national et ligues provinciales ;
▪ Les clubs ayant participé au championnat national deux saisons au moins et qui en font la demande ;
▪ Les associations sportives et regroupements d’intérêts de football régulièrement constitués qui en font la demande ;

Le paiement régulier de la cotisation étant la condition sine quo non du maintien du statut de membre ainsi que le dépôt du rapport annuel.

Ces membres étant des structures et personnes morales, ils sont représentés par leurs responsables statutaires c’est-à-dire le président assisté par le Secrétaire général, soit deux par entité (ceci va influer sur l’article 33 relatif à la désignation des délégués).

Le Comité Exécutif, émanation de l’Assemblée Générale, et le Secrétariat Générale sont des organes de gestion, d’organisation et d’administration qui ne peuvent être alignés comme membres et ainsi éviter un dualisme sinon une confusion de rôle qui engendre des conflits d’intérêts qui sont préjudiciables au développement correct et objectifs de la Fédération.

2. Les organes de la FECOFA :

Ici j’observe une présentation peu commode ne facilitant pas une lecture aisée des statuts. Ni les formulations des intitulés des articles, ni la succession des points ne sont harmonieux et n’obéissent à une discipline de rédaction.

(On ne peut pas dans les statuts énoncer par exemple : Titre III :Organisation Article 29 :Liste des organes)
(L’article 31 point1 est d’une formulation trop simpliste et légère :L’AG est une réunion où sont régulièrement convoqués tous les membres de la FECOFA.)

PROPOSITION 2 :

A partir du Titre III relatif à l’organisation, je propose qu’on commence par une énumération des organes (éviter le mot « liste »), leurs définitions et décliner leurs attributions.
Ainsi, je suggère comme seuls organes :
▪ L’Assemblée générale
▪ Le Comité Exécutif
▪ Le Secrétariat Général
▪ Les Commissions Permanentes
▪ Les Commissions Consultatives

3. Les conditions d’éligibilité :

Au-delà d’une simple énumération des conditions à remplir pour assumer les responsabilités au sein de la Fédération, l’article 48 dans son point g, (…avoir été membre du Comité Exécutif de la FECOFA, du Comité de Gestion de la LINAFOOT…) pose un vrai problème d’exclusion d’une frange importante d’acteurs essentiels non négligeables qui ont participé à la destinée de notre football et peuvent lui faire bénéficier de leurs expertises et expériences.

Le point « G » de l’article 48 consacre une chasse gardée pour une catégorie minime d’acteurs dont la production est mise en mal au regard du développement du secteur.

Il faut élargir, non pas une ouverture béante, mais mesurée, équilibrée et sécurisée.

PROPOSITION 3 :

Je propose que le point « G » de l’article 48 soit reformulé comme suit :

« Être porté par un membre effectif de la FECOFA en règle de paiement des cotisations et justifier son affiliation régulière vis-à-vis de ce dernier pendant les trois dernières saisons sportives au sein de son Comité Directeur. »

4. Les dispositions usuelles :

Sous ce point, je passe en revue les articles 36, 37 et 38.

Il faut résoudre le problème du lieu de la tenue des réunions de l’Assemblée Générale de la Fédération. L’histoire récente nous en dit plus.
Le lieu par excellence doit être le siège de la Fédération et le changement l’exception. (Article 36)
La place de l’ordre du jour n’est pas dans les statuts d’une organisation ; c’est une décision de la gestion qui est proposée à l’Assemblée Générale pour adoption et amendements éventuels apportés par les membres dans les délais décidés. (Article 37)

Il faut également donner la possibilité aux membres de l’Assemblée Générale d’obtenir la convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire.(Article 38)

PROPOSITION 4 :

Je propose :

▪ Que le lieu de la tenue de la prochaine réunion de l’Assemblée Générale soit fixé par la plénière de la dernière réunion de l’Assemblée Générale ;
▪ Ne retenir que les éléments essentiels devant figurer dans l’invitation à l’Assemblée Générale dont le lieu, l’heure, la propositions d’ordre du jour…
▪ La majorité absolue des membres de l’Assemblée Générale peuvent également solliciter la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire.

Monsieur le Président de la FECOFA,

Je marque ma disponibilité à prendre part aux travaux proprement dits pour mieux éclairer la religion de ma réflexion.

Espérant que la présente contribution participera à l’amélioration de l’existant, je vous demande d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite collaboration.

Tribune du député national Guy Mafuta Kabongo, président manager de l’AC Dibumba de Tshikapa.

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