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Lomami : la commission PAJ rejette la proposition d’édit portant l’organisation du droit coutumier

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La commission Politique, Administrative et Juridique ( PAJ) de l’Assemblée provinciale a rejetté la proposition d’édit du gouverneur Lubamba portant l’organisation du droit coutumier dans la province de Lomami.

D’après le rapporteur adjoint de l’organe délibérant, Cyrille Ngoyi Sulu qui livre cette nouvelle ce samedi 15 mai 2021 via les réseaux sociaux explique qu’en vertu du droit coutumier en son article 387 de la loi foncière les terres occupées par les communautés locales deviennent , à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi des terres domaniales.

“En conséquence, la province n’a pas compétence selon l’esprit de l’article 123 point 3 de la constitution et les articles 61, 181, 182,183,184,190, 193 ,369,387,388,389,390 et la loi foncière. Eu égard ce qui précède, l’article 205 alinéa 4 et 5 de la constitution stipule que dans les matières relevant de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces ,tout édit provincial incompatible avec les lois et règlements d’exécution nationaux et nul et abrogé de plein droit dans la mesure où il y a incompatible. Mes vives félicitations a nos collègues députés provinciaux”, a-t-il écrit.

Il faut signaler que l’article 388 de la loi foncière dispose que les terres occupées par les communautés locales sont celles que ces communautés habitent, cultivent ou exploitent d’une manière individuelle ou collective conformément aux coutumes et usage locaux.

Daniel Ilunga

cet article a été publié le 15 mai 2021 22h57

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