Constitution : l’Assemblée nationale n’a pas qualité pour débattre des actes du Chef de l’Etat

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Constitution : l’Assemblée nationale n’a pas qualité pour débattre des actes du Chef de l’Etat

Ce rappel a été fait par le Président de l’Asadho, Jean-Claude Katende, en réaction au débat qui a eu lieu à la chambre basse du Parlement congolais, sur les dernières ordonnances signées par Félix Tshisekedi.

Alors que le débat sur les ordonnances du Chef de l’Etat nommant de nouveaux mandataires à la Société nationale des chemins de fer du Congo (SNCC) et à la Gécamines s’est invité au Parlement, le président de l’Association africaine pour la défense des droits de l’homme (Asadho), Mè Jean-Claude Katende, remet la pendule à l’heure.

Dans une réaction dans ses pages d’opinions libre du 8 juin 2019, ce juriste a, en effet, fait savoir que la Constitution de la RDC ne permettait pas aux Députés nationaux de discuter ou de débattre des actes du Chef de l’Etat. A l’en croire, le président de la République n’était pas redevable devant cette institution délibérante. « Aux termes de dispositions de l’article 91 de la Constitution, seul le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale. Seuls les actes du Gouvernement et des entreprises, établissements et services publics peuvent faire l’objet des débats devant l’Assemblée nationale », a-t-il expliqué. D’ailleurs, a poursuivi le président de l’Asadho, les dispositions de l’article 77 de la Constitution interdisent même tout débat sur les messages que le Président de la République lit ou fait lire devant le Parlement.

Amateurisme ou acte délibéré des députés

Pour Jean-Claude Katende, en effet, ce qui est arrivé le 7 juin 2019 devant l’Assemblée nationale où les Députés nationaux ont débattu des ordonnances nommant les mandataires à la SNCC et à la GCM, était soit le fait de l’amateurisme des Députés nationaux soit encore un acte délibéré posé pour humilier le Président de la République devant le peuple congolais. De l’avis de ce juriste, l’attitude de la Présidente de l’Assemblée nationale, Jeannine Mabunda, en rapport avec ce débat sur les ordonnances devait être celle de retirer la parole au Député national qui avait soulevé la question, en lui rappelant les termes de la Constitution. « Pour ne l’avoir pas fait, Madame Mabunda doit être interpelée par le Président de la République ou alors par tout le peuple congolais qui doit lui signifier sa désapprobation. Nous pouvons lui adresser des lettres qui marquent notre indignation », a noté le président de l’Asadho, qui a souligné que la Présidente de l’Assemblée nationale s’est rendue complice de la violation de la Constitution par les Députés nationaux.

Jean-Claude Katende se demande, par ailleurs, où était le Vice-président de l’Assemblée nationale, Jean Marc Kabund, quand ce coup se perpétrait contre le Président de la République ? Pour ce juriste, tout le peuple congolais été appelé à surveiller le travail de cette Assemblée nationale qui risque d’amener le pays à la dérive totale.

Une situation qui a partagé les Députés nationaux

Il est, en effet, rappelé que la plénière du 7 juin à l’Assemblée nationale a été consacrée à ces ordonnances du Chef de l’Etat nommant les cadres dans des entreprises publiques SNCC et Gécamines ainsi que sur la nécessité de mettre rapidement en place le gouvernement.

Dans sa motion incidentielle, le Députe Léon Mondole avait dénoncé l’inconstitutionnalité de ces ordonnances alors que certains autres Députés avaient avancé que leur institution n’avait pas le pouvoir de débattre sur les actes posés par le Chef de l’Etat.

Pour le Député Leon Mondole, qui avait recommandé au Président de la République de rapporter les ordonnances querellées, ces dernières n’honoraient pas la République et ne consolidaient pas un Etat de droit.

Tony Mwaba de l’UDPS et Christophe Lutunda du G7 ont soutenu, eux, que cette question ne devrait pas faire débat.  « Discuter des actes du Président, c’est contraire à la constitution. Que ce débat prenne fin pour l’image de l’Assemblée et pour le respect de la constitution. Jamais on n’a débattu des actes du Chef de l’Etat », a fait observer le dernier.

Lucien Masidi

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