Réformes judiciaires : A Bukavu, plus de 50 magistrats du SYNAMAC signent le mémorandum adressé à l’Assemblée Nationale contre les propositions de lois Minaku – Sakata

Publicité sponsorisée

magistrats du SYNAMAC

Ils sont plus de 50 magistrats membres du Syndicat national des magistrats du Congo (SYNAMAC) ressortissants de la cour d’Appel de Bukavu, qui ont signé dimanche 28 juin 2020 un mémorandum adressé au bureau de l’Assemblée nationale à Kinshasa.

Ce, contre les propositions de lois initiées par Aubin Minaku Ndjalandjoko et Garry Sakata Moke Tawara.

Dans ce mémorandum, ces magistrats s’opposent aux trois propositions de lois initiées par les députés Aubin Minaku et Garry Sakata du FCC, visant, selon eux à restreindre les pouvoirs des magistrats et la séparation des pouvoirs, pourtant garantie par la constitution.

Les magistrats du Sud-Kivu estiment que ces propositions de lois portent atteinte aux principes élémentaires de l’État de droit.

Lire aussi

RDC : aux syndicats des magistrats, Félix Tshisekedi réitère sa volonté d’installer un État de droit

« Pourquoi les députés auteurs de ces propositions de lois ont-ils choisi le contexte actuel de l’état d’urgence sanitaire pour prétendre faire voter leurs lois », s’interrogent-ils.

Tout en reconnaissant le pouvoir constitutionnel dévolu aux élus du peuple, notamment la proposition, élaboration et le vote des lois, les magistrats rappellent l’article 220 de la constitution qui dispose que : « L’indépendance du pouvoir judiciaire ne peut faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle ».

Pour ce faire, ils demandent au bureau de la chambre basse du parlement de les rejeter catégoriquement.

Les magistrats de la province du Sud-Kivu disent se réserver le droit d’amorcer des actions légales à leur disposition dans un bref délai si ces propositions de lois ne sont pas retirées.

Pascal DIGADIGA NGABO/L’INTERVIEW.CD

Publicité sponsorisée