RDC – proposition de loi portant code de procédure pénale : « Les frais de justice constituent une barrière à l’accès à la justice », soutient le député Guy Mafuta

Le député national Guy Mafuta Kabongo a, au cours de la séance plénière du mardi 18 avril 2023 en sa qualité du praticien du droit, soutenu la proposition de loi modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant le code de procédure pénale congolais.

Selon cet élu du Territoire de Tshikapa dans la province du Kasaï, cette proposition est la bienvenue car elle va donner accès à la justice à toutes catégories de congolais, tout en félicitant l’initiateur, le député national Juvénal Munubo Mubi.

« Le Droit est une vaste forêt, ma marmite est encore pleine. Je voudrais d’abord féliciter et remercier le collègue Juvénal Munubo pour la volonté et l’intelligence qu’il a eu à faciliter l’accès à la justice à une catégorie de nos compatriotes… Modifiant et complétant est une expression consacrée, donc le collègue n’a pas eu tord à intituler sa proposition telle qu’elle est. Les frais de justice constituent en réalité une barrière à l’accès à la justice », a soutenu le député Guy Mafuta Kabongo du haut de la tribune de l’hémicycle.

Avant de poursuivre : « Quand on ajoute, en réalité on a modifié. Le collègue n’a pas eu tord, je le répète. Je disais tantôt que, cette proposition a une intelligence assez particulière, dans ce sens où elle vise la suppression des frais non seulement dans la phase pre-juridictionnelle mais également au moment de l’exécution. Il y a beaucoup de praticiens du Droit ici, beaucoup de jugements sont demeurés non exécutés parce que les bénéficiaires n’ont pas eu les moyens de payer les frais dûs à l’Etat. En espèce, j’évoque la rubrique qu’on appelle généralement Droit proportionnel qui représente 3 % du montant des dommages et intérêts. Un bénéficiaire d’un jugement qui n’a pas ce droit proportionnel n’a pas accès à la justice et à l’exécution du jugement…Le code pénal mérite des assises sérieuses et des états généraux, parce qu’il y a beaucoup à modifier là dedans et continuer à faire des petites modifications dans quelques articles. Une séance des états généraux pour la question du Droit pénal mériterait d’être organisée ».

Il convient de rappeler que, la séance plénière du mardi 18 avril, à l’Assemblée nationale a examiné et adopté la proposition de loi modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant code de procédure pénale.

Ce, à l’issue du débat général ayant connu plusieurs interventions du haut de la Tribune de la Chambre basse du parlement congolais.

Cette proposition de loi a été envoyée à la commission PAJ pour toilettage et enrichissements.

Ladite proposition de loi vise une dispense des frais de justice pour, notamment les victimes des violences sexuelles, des témoins qui interviennent dans les procès de violences sexuelles, des personnes vivant avec handicap de manière permanente.

Crispin Kazadi Shambuyi/L’INTERVIEW.CD