Proposition de loi fixant la dot en RDC : voici ce qu’envisage le député Daniel Mbau

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Daniel Mbau

Le député national élu de la circonscription électorale de Mont Amba Daniel Mbau Sukisa a déposé ce mercredi 21 juillet sa proposition de loi portant modification du code de la famille en République Démocratique du Congo.

Cet honorable député dit être intéressé par cette question du fait que certaines personnes au pays se rendent victimes d’une mauvaise structuration du code de la famille.

Voici les différentes innovations qu’apporte cette proposition de loi :

1. La réorganisation ainsi que l’encadrement pénal de la succession et du patrimoine successoral ;

2. La réédition, la dévolution ainsi que la pénalisation, l’intrusion illégale des tiers de mauvaise foi dans la petite succession, désormais dévolue aux seuls héritiers de la première catégorie ;

3. La pénalisation de la désignation d’un nouveau liquidateur avant le relèvement de celui qui était désigné ;

4. La réorganisation du Droit international privé à travers la réaffirmation et l’assouplissement des principes applicables aux étrangers et aux situations présentant un élément d’extranéité ;

5. La faculté pour la femme exerçant une fonction importante et hyper-rémunérée de fixer l’accord préalable de son conjoint, la résidence et être suivie par son époux ;

6. L’affirmation du divorce par consentement mutuel en l’absence de toute contestation ;

7. L’interdiction formelle et la stricte pénalisation des actes de polygamie ;

8. La suppression du caractère simpliste des fiançailles et leur conversion statutaire en promesse solennelle ;

9. La fixation maximale du montant de la dot, la possibilité de la pénalisation de son dépassement et la fixation des frais de l’État-civil par l’enregistrement ainsi que la célébration du mariage.

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Accusé d’avoir copié un projet de campagne d’un candidat non élu à la députation nationale, Daniel Mbau parle de la théâtralisation de la scène politique par des personnes en perte de vitesse.

« Ça c’est de la théâtralisation de la scène politique. Je comprends bien qu’il y a des gens qui sont en perte de vitesse, qui veulent s’accrocher sur d’autres pour se faire de la réputation », a-t-il réagi.

Signalons que ladite loi indique en son neuvième point que “La fixation maximale du montant de la dot, la possibilité de la pénalisation de son dépassement et la fixation des frais de l’État-civil par l’enregistrement ainsi que la célébration du mariage.”

 

Mérite BAHOGWERHE JEAN PAUL/L’INTERVIEW.CD

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