décembre 2019

Les avocats de la société Ventora Developpement ont indiqué Devant la presse samedi 28 décembre dernier à Kinshasa, que leur cliente reste "confiante" quant à l'indépendance des Cours et Tribunaux qui sont appelés à trancher l'affaire relative au prêt de 200 millions d'euros qui l'oppose à la GECAMINES. Une affaire prise en délibéré à la Cour d'appel du Haut-Katanga depuis le 29 novembre 2019. "Ventora renouvelle sa confiance aux institutions de la RDC et plus particulièrement les Cours et Tribunaux qui sont seules habilités à pouvoir trancher un litige ordinaire. Ventora reste confiante par rapport à l'indépendance des Cours et Tribunaux ainsi qu'à la souveraineté de l'Etat, qui va laisser les Cours et Tribunaux faire leur travail", a fait savoir Gabriel Kazadi Muteba, un des avocats de Ventora. Par ailleurs, Ventora, à travers ses avocats, dément toutes les allégations portées contre elle dans la presse ainsi que dans les réseaux sociaux. Selon cette société, la publication des allégations mensongères dans la presse ainsi que dans les réseaux sociaux laissent clairement craindre des entraves dans le cours d'une affaire judiciaire, les immixtions ou des injonctions du pouvoir exécutif pour influencer une affaire en cours. "Ceci remet en cause le principe de l'indépendance de la justice. Ventora rappelle que la RDC est un État de droit où la séparation des pouvoirs est consacrée et garantie par la constitution. Cette séparation des pouvoirs qui est le socle d'un État qui se veut de droit est consacré par l'article 149 de la constitution qui dispose que le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est dévolue aux Cours et Tribunaux qui sont la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour militaire ainsi que les Cours et Tribunaux civils et militaires", a rapporté Popol Muamba, un autre avocat de Ventora. À en croire ces avocats, "si les immixtions dans le fonctionnement de la justice étaient avérées, cela ne serait ni plus ni moins qu'une violation intentionnelle de la constitution, spécialement en son article 151, alinéa 1er qui dispose expressément que le pouvoir exécutif ne peut donner injonctions au juge dans l'exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s'opposer à l'exécution d'une décision de justice". Les avocats de Ventora font aussi savoir que S'agissant de la raison évoquée par la GECAMINES pour ne pas payer cette dette, entre autre "les sanctions américaines", elles n'empêchent pas à leur cliente de recouvrer sa créance. "GECAMINES dit qu'elle n'est pas à mesure de payer cette créance et continue, d'ailleurs, à insister qu'elle ne payera pas parce qu'il y a un cas de force majeure. Mais en quoi consiste ce cas de force majeure ? Des sanctions américaines qui frappent la société Ventora...Alors que pour Ventora, ces sanctions, qui constituent un acte d'un État étranger, ne peut empêcher à Ventora, en tant que société de droit commercial congolais par rapport à une autre société de droit commerciale congolais, de recouvrer sa créance", a renchéri maître G. Kazadi, signalant qu'en date du 14 novembre 2019, la Cour avait déjà rejeté l'opposition de la GECAMINES qui avait soulevé ce moyen. Les avocats de Ventora ont tenu à souligner également que cette société n'est pas fictive. Elle est plutôt, ont-ils dit, "une société par action simplifiée unipersonnelle avec un seul actionnaire et jouit d'une personnalité juridique". La société Ventora se dit aussi "étonnée et surprise" par l'ampleur que prend cette affaire sur le plan politique, et appelle toute personne qui se sentirait lesé à faire une "intervention volontaire" à la justice. Signalons par ailleurs que Ventora et GECAMINES ont conclu un accord de prêt de 200 millions d'euros le 2 octobre 2017, C'est le 4 octobre de la même année que la société Ventora a mis à la disposition de la GECAMINES la première partie à hauteur de 128 millions d'euros à payer dans 6 mois. D'où, sa réclamation au niveau de la justice. De son côté, Gecamines ne nie pas cette créance. Cependant, elle dit ne pas être à mesure de la payer suite aux sanctions américaines imposées à Ventora. Entre temps, cette dernière accuse la GECAMINES de "mauvaise foi", car, pour elle, la transaction se fait hors circuit bancaire américain. BM