RDC – proposition de loi modifiant et complétant le code pénal : “Les sanctions doivent tenir compte non seulement de la qualité mais aussi du rang qu’occupe l’auteur de l’infraction ” (Guy Mafuta)

La proposition de loi modifiant et complétant le décret de janvier 1940 portant le code pénal, tel que modifié à ce jour, a été examinée jeudi 13 mai 2021 à la chambre basse du parlement congolais, au cours de la plénière dirigée par Christophe Mboso N’kodia Pwanga.

Au cours du débat général sur ladite proposition de loi, le député national Guy Mafuta Kabongo a pris la parole du haut de la tribune de l’hemicycle en vue de donner son avis et amendements concernant la modification du code pénal.

Pour Mafuta Kabongo Guy, cette modification doit se faire dans un cadre globalisant, tout en suggérant au bureau de la chambre basse du parlement d’organiser un séminaire avec des experts pour examiner de manière approfondie la question, car selon lui, plusieurs aspects de ce code pénal sont à revoir.

Il a tout de même suggéré la catégorisation des infractions, notamment pour les ordinaires, les commerciales, sociales, politiques, etc. Ce, dans le but de déterminer les juridictions compétentes avec exactitude.

D’après cet élu eu territoire de Tshikapa dans le Kasaï, les sanctions doivent également tenir compte du rang qu’occupe l’infracteur.

“Les sanctions doivent tenir compte non seulement de la qualité mais aussi du rang qu’occupe l’auteur de l’infraction. Il n’est pas normal qu’on inflige la même sanction à un politique ou un haut cadre dans la société et à un congolais lambdas. Pour certaines fonctions, la probité morale et l’exemplarité sont des exigences ”, estime ce praticien du droit.

Me Guy Mafuta a, en outre parlé des peines exprimées jusqu’à ce jour en monnaie Zaïre qui n’a plus cours légale en République démocratique du Congo.

En rappel, la proposition de loi modifiant et complétant le code pénal est initiée par l’élu du Kwilu, Lucain Kasongo.

Crispin Kazadi/L’INTERVIEW.CD