RDC- la proposition de loi sur le droit de grève: l’élu national Guy Mafuta fixe l’opinion

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Guy Mafuta

Le député national Guy Mafuta Kabongo appelé affectueusement “ Muna Yala ” tient à fixer et recadrer l’opinion Congolaise sur le fond de sa proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale portant l’exercice du droit de grève en RDC.

Il l’a fait au cours d’un entretien avec la Presse, lundi 25 novembre.

En effet, il a indiqué que cette proposition reconnu par la Constitution du pays est sous traitement au niveau des services de la chambre basse du parlement avant le débat qui aura lieu en plénière à l’hémicycle.

“ Il n’a jamais été question de supprimer un droit reconnu par notre constitution en son article 39. A ce jour ma proposition est sous examen par les services de l’Assemblée nationale qui en a la primeur. Aucune copie de celle-ci n’a été mise sur la place publique pour donner lieu à un jugement sur le fond avant le débat général en plénière ”, a dit Guy Mafuta.

Dans ladite proposition, l’élu de Tshikapa en province du Kasaï, avait souligné certaines innovations visant les modalités et l’amélioration des conditions sur la grève.

C’est ainsi qu’il précise que sa proposition se base sur les principes fondamentaux de la constitution.

“ Elle répond aux prescrits de l’article 123 point 8 de la Constitution qui reprend le droit de grève parmi les matières relevant le domaine de la loi et pour lesquelles les principes fondamentaux doivent être déterminés par une loi ”, a dit Guy Mafuta Kabongo.

Pour lui, suite à la législation du pays, aucune loi ne traite la question du droit de grève.

“ Aucune loi ne traite de la question du droit de grève de manière spécifique. Je mets à défis tout chercheur de m’en apporter la preuve ”, a-t-il poursuivit.

Guy Mafuta a tout de même fait savoir que la loi sur le statut des agents de carrière des services publics de l’Etat prévoit un décret du premier ministre pour fixer la liste des services publics d’intérêt vital ainsi que les modalités du service minimum à imposer aux agents grévistes de ces services.

Et d’ajouter:

“ le code du travail parle d’un arrêté du ministre ayant le travail dans ses attributions pour fixer les modalités d’exécution de ces dispositions. Il existe deux arrêtés de 2005 et 2008 et aucun ne traite, ni ne précise les modalités d’exercice du droit de grève. La question qui mérite d’être posée est de savoir si un droit aussi important pour le travailleur bénéficie d’une plus grande protection par une Loi ou un un acte réglementaire (arrêté ou décret) Nous pensons que la Loi garantit mieux ce droit que tout autre acte réglementaire ”, conclu Guy Mafuta.

Signalons que le député national Guy Mafuta avait déposé le 6 novembre, à l’Assemblée nationale deux propositions de lois notamment celle relative à l’exercice du droit de grève et celle portant sur la création au fonctionnement de l’exécutif au juge du contentieux ou juge de l’urgence.

Crispin Kazadi

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