RDC – Assemblée nationale : “La proposition de loi sur le droit de grève ne vise pas nullement à ôter aux médecins l’exercice de ce droit constitutionnel “, a dit le député Guy Mafuta

Le député national Guy Mafuta Kabongo a, à travers un message relayé sur son compte Twitter ce mardi 18 août 2020, apporté les éclaircissements sur sa proposition de lois portant sur l’exercice du droit de grève en ce qui concerne les professionnels de santé.

Pour cet élu du territoire de Tshikapa dans la province du Kasaï, cette proposition de loi “ne vise nullement à ôter aux médecins l’exercice de ce droit constitutionnel “.

D’où, il avoue son respect envers cette profession.

“Contrairement à ce qui est diffusé, ma proposition de loi sur le droit de grève ne vise nullement à ôter aux médecins l’exercice de ce droit constitutionnel. J’ai un grand respect pour cette noble profession. Leurs conditions de travail et sociales doivent autant nous préoccuper “, a écrit ce praticien du droit.

Et d’ajouter : “Cette proposition de loi qui ne doit pas être restreinte aux seuls médecins vise plutôt l’encadrement de l’exercice du droit de grève qui, à ce jour, ne bénéficie d’aucune mesure d’application. Ce qui expose le gréviste aux divers abus de l’employeur et vice-versa “.

En rappel, le 25 novembre 2019, le député national Guy Mafuta Kabongo avait également fait une mise au point à la presse sur cette proposition de loi visant l’amélioration de l’exercice du droit de grève en République démocratique du Congo, car ne pouvant pas faire lieu à un débat sur la place publique.

“Il n’a jamais été question de supprimer un droit reconnu par notre constitution en son article 39…Aucune copie de celle-ci n’a été mise sur la place publique pour donner lieu à un jugement sur le fond avant le débat général en plénière “, souligne-t-il.

“Elle répond aux prescrits de l’article 123 point 8 de la Constitution qui reprend le droit de grève parmi les matières relevant le domaine de la loi et pour lesquelles les principes fondamentaux doivent être déterminés par une loi ”, a dit Guy Mafuta Kabongo.

Pour lui, suite à la législation du pays, aucune loi ne traite la question du droit de grève.

“Aucune loi ne traite de la question du droit de grève de manière spécifique. Je mets à défis tout chercheur de m’en apporter la preuve “, a-t-il poursuivit.

Me Guy Mafuta avait tout de même fait savoir que la loi sur le statut des agents de carrière des services publics de l’Etat prévoit un décret du premier ministre pour fixer la liste des services publics d’intérêt vital ainsi que les modalités du service minimum à imposer aux agents grévistes de ces services.

“Le code du travail parle d’un arrêté du ministre ayant le travail dans ses attributions pour fixer les modalités d’exécution de ces dispositions. Il existe deux arrêtés de 2005 et 2008 et aucun ne traite, ni ne précise les modalités d’exercice du droit de grève. La question qui mérite d’être posée est de savoir si un droit aussi important pour le travailleur bénéficie d’une plus grande protection par une Loi ou un un acte réglementaire (arrêté ou décret). Nous pensons que la Loi garantie mieux ce droit que tout autre acte réglementaire “, a conclu Guy Mafuta dans sa mise au point sur cette proposition de loi déposée le 6 novembre 2019 au bureau de l’Assemblée nationale.

Crispin Kazadi/L’INTERVIEW.CD